Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 27
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Texte intégral
27.Pour qu’un contribuable tenant un établissement dans le district puisse voter lors du scrutin, son nom doit apparaître sur la liste, révisée en application de l’article 8, des noms des contribuables tenant un établissement dans le district.
2005, R.V.Q. 788, a. 27.
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